Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ccbeb33-a4d7-426f-92ba-fe7e11fbf139
- Début de validité
- 18 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038483112/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038483112/article-2/versions/4ccbeb33-a4d7-426f-92ba-fe7e11fbf139/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse ces crédits aux départements ou, le cas échéant, à la métropole, ayant communiqué le nombre d'heures d'aide humaine réalisées, dans les quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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