Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1857c52-4c79-4a42-8ed3-fd0d107c5ee3
- Début de validité
- 2 février 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038483369/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038483369/article-2/versions/b1857c52-4c79-4a42-8ed3-fd0d107c5ee3/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il fournit le service mentionné à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier, il communique sur ce même site ou support, de manière lisible et visible, les conditions de fourniture et le prix de ce service, notamment les informations figurant aux 1° à 4° de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L112-14