Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b3ead03-3557-4d44-9b16-0da43d0447cd
- Début de validité
- 22 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038490634/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038490634/article-2/versions/9b3ead03-3557-4d44-9b16-0da43d0447cd/
Sommaire du texte
Texte
La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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