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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre Ier : Des entreprises libérées
  5. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
  6. Article 7

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 7

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Mise à jour en retard — fb99966c-ed79-461a-9395-93f4930919a2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497621/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497621/article-7/versions/fb99966c-ed79-461a-9395-93f4930919a2/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section
    1. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section
    1. Section 1 : Création facilitée et à moindre coût Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
      8. Article 8
      9. Article 9
      10. Article 10
    2. Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L526-5-1, Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-8-1, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-19, Art. L621-2, Art. L653-3, Art. L670-1-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L526-5-1 (Ab)
  • CREE Code de commerce - art. L526-8-1 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - art. L526-10 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-11 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-12 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-13 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-14 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-15 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-16 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-17 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-19 (VD)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-19 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-8 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L526-9 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L621-2 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L653-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L670-1-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-5-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L526-8-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-15
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L526-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L621-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L653-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L670-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L526-19

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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