Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6c3d0b0-f962-4d3a-92e1-fca8f1afcd15
- Début de validité
- 25 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038503793/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038503793/article-4/versions/e6c3d0b0-f962-4d3a-92e1-fca8f1afcd15/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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