Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c89d088-fa24-47b6-9405-b5f1eccbb133
- Début de validité
- 25 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038503817/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038503817/article-3/versions/4c89d088-fa24-47b6-9405-b5f1eccbb133/
Sommaire du texte
Texte
Le seuil de déclaration préalable s'apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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