Arrêté du 13 mai 2019 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da00bef4-3d2d-4ddd-82c7-5268435426f0
- Début de validité
- 26 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038507030/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038507030/article-4/versions/da00bef4-3d2d-4ddd-82c7-5268435426f0/
Sommaire du texte
Texte
La convergence résiduelle mentionnée à l'article 3 se définit comme étant la convergence restant à réaliser après application en 2018 de l'abattement égal au quart du dépassement, majoré le cas échéant d'un effort de convergence supplémentaire sur ce même exercice. L'abattement réalisé en 2019 ne peut être supérieur à ce montant résiduel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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