Jurisfac

Arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 56b35248-84e6-4f87-bfc2-6fec036ce947
Début de validité
27 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038508740/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038508740/article-3/versions/56b35248-84e6-4f87-bfc2-6fec036ce947/
Sommaire du texte


Le prélèvement visé à l'article 1er est versé sur le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation en quatre acomptes trimestriels en provenance des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2, de vingt-cinq pour cent chacun, calculés sur la base du budget arrêté par la société visée à l'article L. 313-19 du même code et de la clé de répartition entre fonds constatée lors du dernier exercice clos au moment du versement de l'acompte.
Ces acomptes sont effectués au plus tard les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle