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Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — d4c4b16d-8718-4061-84e6-29090b41dd09
Début de validité
31 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038532878/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038532878/article-1/versions/d4c4b16d-8718-4061-84e6-29090b41dd09/
Sommaire du texte


En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense, est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :


- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :


N° ONU
Désignation
Division de risque

0012
Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre
1.4S

0014
Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre
1.4S

0191
Artifices de signalisation à main
1.4G

0197
Signaux fumigènes
1.4G

0312
Cartouches de signalisation
1.4G

0336
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques
1.4G

0337
Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques
1.4S

0373
Artifices de signalisation à mains
1.4S

0505
Signaux de détresse des navires
1.4G

0507
Signaux fumigènes
1.4S

0431
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
1.4G

0432
Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
1.4S


- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :


Division de risque
Quantité de matière active nette

1.1, 1.2 et 1.5
0 g

1.3
2 kg

1.4
10 kg

1.4 S
20 kg

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Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. R2352-97 (V) — Cible absente ou non résolue

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