Jurisfac

Arrêté du 24 mai 2019 relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ec937f8f-45d5-4991-83d8-7c77aa5bf9cb
Début de validité
31 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038538340/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038538340/article-1/versions/ec937f8f-45d5-4991-83d8-7c77aa5bf9cb/
Sommaire du texte


Les actes donnant lieu à une prise en charge des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité mentionnés au 5° de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 et ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle