Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24d5e7bd-15c1-4d1e-ac02-6c1ac6be5992
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038542724/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038542724/article-6/versions/24d5e7bd-15c1-4d1e-ac02-6c1ac6be5992/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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