Code rural et de la pêche maritime - Article L254-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1b95a21-b79e-4739-a697-b036b867b2e7
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038543213/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038543213/article-l254-4/versions/b1b95a21-b79e-4739-a697-b036b867b2e7/
Sommaire du texte
Texte
En cas de risque particulier pour la santé publique ou l'environnement, le ministre chargé de l'agriculture peut, pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, imposer l'obtention de certificats spécifiques, renouvelés périodiquement, dont il arrête la procédure de délivrance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L954-4 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. L325-1
- CITATION Code rural - art. R254-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L254-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R254-4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L325-1
- CITATION Article L325-1
- CITATION Article L325-1