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  3. Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
  4. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
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Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - Article 13

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bd43dcf0-25ab-4f12-bdf1-200b4b4bec01
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038545609/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038545609/article-13/versions/bd43dcf0-25ab-4f12-bdf1-200b4b4bec01/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
  3. Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
  3. Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1612-15-1

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Article 14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15-1 (VT)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L1612-15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4321-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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