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Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. - Article 13-3-2-1

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Mise à jour en retard — 4c9bafb2-0d90-4d52-942a-2ac19f13d9f9
Début de validité
31 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038545839/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038545839/article-13-3-2-1/versions/4c9bafb2-0d90-4d52-942a-2ac19f13d9f9/
Sommaire du texte

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public est fixée par l'article 8-1 et le troisième alinéa de l'article 12 relatif aux allotissements du service mobile des réseaux indépendants, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 14.

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  1. Version 13-3-2-1 — VIGUEUR

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