Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d2be114-695d-45ad-b90a-3c4bb00fe4e4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547527/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547527/article-2/versions/5d2be114-695d-45ad-b90a-3c4bb00fe4e4/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Art. D32-7, Art. D32-8, Art. D32-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-4, Art. D32-11, Art. D32-13, Art. D32-14, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en ex... (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D32-7 (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D32-8 (Ab)
- ABROGE Code de procédure pénale - art. D32-9 (Ab)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-11 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-13 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-14 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-23 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-24 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-26 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D32-4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-23
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D32-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D32-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D32-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D32-26