Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da53323-bf71-4d43-9ea1-7462669a5f6a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547529/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547529/article-3/versions/8da53323-bf71-4d43-9ea1-7462669a5f6a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D40-1, Art. D40-1-1, Art. D40-1-2, Art. D40-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D40-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D40-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D40-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D40-2