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  3. Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
  4. Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction
  5. Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information
  6. Article 3

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 8da53323-bf71-4d43-9ea1-7462669a5f6a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547529/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547529/article-3/versions/8da53323-bf71-4d43-9ea1-7462669a5f6a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information Consulter cette section
      1. Article 3
  3. Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information Consulter cette section
      1. Article 3
  3. Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours Consulter cette section

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  4. Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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  5. Titre 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D40-1, Art. D40-1-1, Art. D40-1-2, Art. D40-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. D40-1-1 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D40-1-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D40-1 (V)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D40-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D40-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D40-1-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D40-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D40-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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