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  3. Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
  4. Titre III : Dispositions diverses et finales
  5. Article 10

Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 62930bd2-80bd-4925-9b9f-8a7425ea3d66
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547694/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547694/article-10/versions/62930bd2-80bd-4925-9b9f-8a7425ea3d66/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à la numérisation de la procédure pénale Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions relatives aux enquêtes et aux poursuites Consulter cette section

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  4. Titre III : Dispositions diverses et finales Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-614 du 24 avril 2017
Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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