Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62930bd2-80bd-4925-9b9f-8a7425ea3d66
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547694/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547694/article-10/versions/62930bd2-80bd-4925-9b9f-8a7425ea3d66/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-614 du 24 avril 2017Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2