Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f03a196-cede-4659-80f2-ca1c1aa10d08
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038555712/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038555712/article-1/versions/9f03a196-cede-4659-80f2-ca1c1aa10d08/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Mise en œuvre par application d'un accord, Art. R5212-12, Art. R5212-13, Art. R5212-14, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-1, Art. R5212-1-1, Art. R5212-1-2, Art. R5212-1-3, Art. R5212-1-4, Art. R5212-2, Art. R5212-2-1, Art. R5212-2-2, Art. R5212-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-12, Art. R5212-13, Art. R5212-14, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18, Art. R5212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5212-19, Art. R5212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par application d'un accord
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement d'une contribution annuelle
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation de contrats, Art. R5212-5, Art. D5212-5-1, Art. R5212-6, Art. R5212-6-1, Art. R5212-7, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Sct. Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de personnes handicapées, Art. R5212-10, Art. R5212-11
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R5212-19 (VD)
Transferts
- TRANSFERE Code du travail - art. D5212-19 (VT)
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 1 : Mise en œuvre par la passation d... (VT)
- ABROGE Code du travail - Paragraphe 2 : Mise en œuvre par l'accueil de p... (VT)
- ABROGE Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par application ... (VT)
- ABROGE Code du travail - art. D5212-5-1 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-1 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-1-1 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-1-2 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-1-3 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-1-4 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-10 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-11 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-2 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-2-1 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-2-2 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-30 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-4 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-5 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-6 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-6-1 (M)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-7 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-8 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. R5212-9 (VT)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 1 : Mise en œuvre par application ... (VD)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par application ... (VT)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 2 : Mise en œuvre par le versement... (VD)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 3 : Mise en œuvre par le versement... (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-12 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-13 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-14 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-15 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-16 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-17 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. R5212-18 (VD)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2331-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-19
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-19
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-17
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-1-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R5212-1-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2331-1