Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - Article 152
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 993135e2-1cd5-43c7-b3f6-2fec3dbbaf67
- Début de validité
- 29 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038560579/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038560579/article-152/versions/993135e2-1cd5-43c7-b3f6-2fec3dbbaf67/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'application de règles nationales, les missions de l'organisme notifié sont exercées par l'organisme désigné dans les mêmes conditions que celles prévues à la présente sous-section.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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