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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 13

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Mise à jour en retard — ac28cad9-8bc1-48d8-9dab-83829c94cc8b
Début de validité
1 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038567878/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038567878/article-13/versions/ac28cad9-8bc1-48d8-9dab-83829c94cc8b/
Sommaire du texte


Les listes de traitements établies par la commission en application des 4 et 5 de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé et du k du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont publiées au Journal officiel de la République française.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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