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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 65

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Mise à jour en retard — 03373403-d938-4bbe-ab9a-24b84308e481
Début de validité
1 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038567940/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038567940/article-65/versions/03373403-d938-4bbe-ab9a-24b84308e481/
Sommaire du texte


Pour l'application de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le responsable du traitement, la commission est informée sans délai dans les conditions prévues à l'article 62 du présent décret.

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  1. Version 65 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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