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Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 69

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Mise à jour en retard — c69a77ec-9aeb-4198-9ab5-1a26cefde9c8
Début de validité
1 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038567962/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038567962/article-69/versions/c69a77ec-9aeb-4198-9ab5-1a26cefde9c8/
Sommaire du texte


Les avis motivés de la commission émis en application des articles 31 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les actes sur lesquels ils portent sont publiés à la même date par le responsable du traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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