Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8152855-07b2-49bc-8bdf-87143324d312
- Début de validité
- 6 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038569819/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038569819/article-2/versions/e8152855-07b2-49bc-8bdf-87143324d312/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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