Code des transports - Article L2232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 985aef57-c80c-49b6-9914-407c3e1015e6
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582730/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582730/article-l2232-1/versions/985aef57-c80c-49b6-9914-407c3e1015e6/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie.
La société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 et sa filiale mentionnée au 5° de cet article exercent concurremment avec l'Etat, et sous son contrôle, les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation des biens du domaine public de l'Etat qui leur sont attribués.
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L. 2111-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 11 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juillet 1845 - art. 11 (VT), alinéa 1, art. 2 (VT), ecqc les infractions aux servitudes jouxtant le domaine public ferroviaire, art. 23 (VT), alinéa 1, ecqc les atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public ferroviaire
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 10
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2241-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L2241-1
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9
- CITATION Article L2111-9