Code de l'énergie - Article L111-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c8df0c6-4541-4b67-b3df-7d900d00066b
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589510/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038589510/article-l111-68/versions/0c8df0c6-4541-4b67-b3df-7d900d00066b/
Sommaire du texte
Texte
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 24 (Ab), ecqc le gaz
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. R445-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 140