Code de l'énergie - Article L111-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cf42ab3-6280-455b-8752-15167bad6477
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038589515/article-l111-49/versions/1cf42ab3-6280-455b-8752-15167bad6477/
Sommaire du texte
Texte
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 II, ecqc le capital (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 140
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 140
- MODIFIE Article 142
Citations
- CITATION Article L111-48
- CITATION Article L111-48