Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » - Article

I. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS "

1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms figurant sur l'acte de naissance ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- pays de naissance ;
- département ou collectivité de naissance ;
- commune de naissance ;
- commune, village (pour les îles Wallis et Futuna) ou consulat d'inscription sur les listes électorales ;
- numéro de carte nationale d'identité ou de passeport ;
- date de délivrance de la pièce d'identité ;
- département, collectivité ou consulat de délivrance de la pièce d'identité ;
- adresse électronique ou, dans le cas d'un électeur ayant déposé son soutien en format papier et n'en disposant pas, adresse postale ;

2° Autres informations demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- proposition de loi soutenue ;

3° Autres informations recueillies par le ministère de l'intérieur lors du dépôt d'un soutien sur le site internet :

- adresse IP ;
- le cas échéant, identifiant de l'agent de l'autorité habilitée ayant enregistré le soutien ;
- date et heure de l'enregistrement ;

4° Données remises par le ministère de l'intérieur aux électeurs :

- numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ;

5° Données d'identité des agents habilités à enregistrer des soutiens :

- identifiant ;
- nom ;
- prénom.

II. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " EXAMEN DE LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS DE RECUEIL DES SOUTIENS, DES RÉCLAMATIONS ET DES RECOURS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL "

1° Données à caractère personnel demandées aux requérants dans le cadre du dépôt sur le site internet du ministère de l'intérieur d'une réclamation devant la formation compétente ou d'un recours devant le Conseil constitutionnel :

- nom de famille ;
- nom d'usage ;
- prénoms figurant sur l'acte de naissance ;
- sexe ;
- date de naissance ;
- Etat de naissance ;
- département ou collectivité de naissance ;
- commune de naissance ;
- commune, village (pour les îles Wallis et Futuna) ou consulat d'inscription sur les listes électorales ;
- numéro de carte nationale d'identité ou de passeport ;
- date de délivrance de la pièce d'identité ;
- département, collectivité ou consulat de délivrance de la pièce d'identité ;
- copie de la pièce d'identité selon l'une des deux modalités suivantes :
- pour les requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi :
- s'ils disposent d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport correspondant respectivement au numéro de carte nationale d'identité ou de passeport saisi au moment du dépôt du soutien ;
- s'ils ne disposent pas de cette pièce : copie de l'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 60 du code électoral ;
- pour tout autre type de réclamation ou recours : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les requérants qui en disposent ou, à défaut, de l'un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 60 du code électoral ;

- pour les requérants demandant leur inscription sur la liste des électeurs soutenant une proposition de loi :
- numéro de récépissé de dépôt enregistré et délivré par la composante aux électeurs déposant directement leur soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur ou, pour les électeurs ayant déposé leur soutien en format papier, copie du récépissé en format papier ;
- adresse électronique ou, dans le cas d'un électeur ayant déposé son soutien en format papier et n'en disposant pas, adresse postale ;

- pour les requérants déposant un recours devant le Conseil constitutionnel : numéro de récépissé de dépôt de la réclamation au titre de laquelle est déposé le recours ;

2° Autres informations demandées aux requérants dans le cadre du dépôt d'une réclamation ou d'un recours sur le site internet du ministère de l'intérieur :

- proposition de loi sur laquelle porte la réclamation ou le recours ;

3° Données remises par la composante aux requérants déposant une réclamation devant la formation compétente :

- numéro de récépissé de dépôt de la réclamation enregistré et délivré par la composante.

4° Liste publique des soutiens prévue par l'article 7 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.