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  3. Code général des impôts, annexe II
  4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  5. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  6. Chapitre premier : Obligations des contribuables
  7. Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
  8. Article 369 B

Code général des impôts, annexe II - Article 369 B

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0dc8ace3-6c9b-41ac-a37b-6917759fafb5
Début de validité
15 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038631549/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038631549/article-369-b/versions/0dc8ace3-6c9b-41ac-a37b-6917759fafb5/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section
      1. Chapitre premier : Obligations des contribuables Consulter cette section
        1. Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts Consulter cette section
          1. Article 368
          2. Article 369
          3. Article 369 A
          4. Article 369 B
        2. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés Consulter cette section

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        3. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe Consulter cette section

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      2. Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Consulter cette section

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      3. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable Consulter cette section

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      4. Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger Consulter cette section

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      5. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Consulter cette section

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      6. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Consulter cette section

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      7. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France Consulter cette section

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      8. Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété Consulter cette section

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      9. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section
    1. Première partie : Impôts d'Etat Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Consulter cette section
      1. Chapitre premier : Obligations des contribuables Consulter cette section
        1. Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts Consulter cette section
          1. Article 368
          2. Article 369
          3. Article 369 A
          4. Article 369 B
        2. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés Consulter cette section

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        3. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe Consulter cette section

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      2. Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Consulter cette section

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      3. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable Consulter cette section

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      4. Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger Consulter cette section

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      5. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux Consulter cette section

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      6. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Consulter cette section

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      7. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France Consulter cette section

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      8. Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété Consulter cette section

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      9. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
  2. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 août 1987 Version 369 B — ABROGE
  2. 15 juin 2019 Version 369 B — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 369 A

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CGIAN2 368 C — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AB — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB
  • CITATION Article 1649 AB

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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