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Code rural et de la pêche maritime - Article D732-26-2

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Version
Mise à jour en retard — 6012118b-3405-498c-93ac-8e2aea5771e3
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038635042/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038635042/article-d732-26-2/versions/6012118b-3405-498c-93ac-8e2aea5771e3/
Sommaire du texte

Le montant de l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement, arrondi à la première décimale supérieure.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au deuxième alinéa du III de l'article 71 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

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