Code monétaire et financier - Article D546-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b947591-09a6-48c1-9d05-b7118b8cdd48
- Début de validité
- 20 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038650798/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038650798/article-d546-6/versions/6b947591-09a6-48c1-9d05-b7118b8cdd48/
Sommaire du texte
Texte
En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers. Cette convention prévoit la fréquence du reversement des contributions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-605 du 17 juin 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L512-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1
- CITATION Article L512-1