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Code de la sécurité intérieure - Article L313-4

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Version
Mise à jour en retard — 7176f4bb-51a4-4803-b423-7fd497e6c16b
Début de validité
21 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038666537/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038666537/article-l313-4/versions/7176f4bb-51a4-4803-b423-7fd497e6c16b/
Sommaire du texte

Le commerce de détail des armes, munitions ou de leurs éléments des catégories A, B, C ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code de la défense. - art. L2332-2, al. 1 à 3, v. 2.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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