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Code général des impôts, annexe III - Article 49 septies ZD

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Mise à jour en retard — ca301c72-ee10-4a7c-9430-afcbe36cc415
Début de validité
8 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038668601/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038668601/article-49-septies-zd/versions/ca301c72-ee10-4a7c-9430-afcbe36cc415/
Sommaire du texte

Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 24-VII-13° de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

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