Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0331a5a9-e83e-43f4-8204-0e453af67908
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038672046/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038672046/article-8/versions/0331a5a9-e83e-43f4-8204-0e453af67908/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-17-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R452-17-3