Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers - Article 2-1

I. - L'Etat et les établissements de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat peuvent également être représentés dans les instances chargées de la validation du dispositif d'observations.

II. - L'instance chargée de la validation du dispositif d'observations se réunit au moins une fois par an.

III. - Au titre de sa mission de validation du dispositif d'observations, l'instance mentionnée à l'article 2 est chargée des fonctions suivantes :

1° Emettre un avis sur les décisions, orientations, les productions relatives à l'observation locale des loyers ;

2° Emettre un avis sur toute question relative à l'organisation de l'observation locale des loyers et les objectifs de l'année en fonction des ressources financières mobilisables ;

3° Produire un bilan des objectifs de l'année passée.