Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 418ae538-c58f-421f-87a0-f52168ee6a07
- Début de validité
- 26 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038680718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038680718/article-2/versions/418ae538-c58f-421f-87a0-f52168ee6a07/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.
Historique
Évolution juridique
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