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Décret du 9 mai 2017 relatif aux possibilités de cumuler des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés, avec les subventions versées au titre de certaines actions du programme d'investissements d'avenir - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4b1c9653-0ebe-48ca-a321-914f617990c0
Début de validité
24 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038689014/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038689014/article-1/versions/4b1c9653-0ebe-48ca-a321-914f617990c0/
Sommaire du texte

Peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis à la section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation et au chapitre II du titre VII du livre III du même code les logements faisant l'objet d'une aide de l'Etat dans le cadre des actions “ville durable et solidaire”, “ville de demain”, “projets innovants en faveur de la jeunesse” et “territoires d'innovation de grande ambition” du programme d'investissements d'avenir, gérées par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8
  • CITATION section 1 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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