Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a80e96b4-70ad-4c76-a922-d28bcad34e4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038699400/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038699400/article-1/versions/a80e96b4-70ad-4c76-a922-d28bcad34e4e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section I : Sociétés de personnes, sociétés en participation, groupements d'intérêt public, sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles professionnelles , Art. 350 F, Art. 350 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Section I : Sociétés de personnes, sociétés en ... (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 F (V)
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 350 F
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 350 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 239