Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27dcb186-95d0-4d7c-a17d-9534812e0d63
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038699410/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038699410/article-1/versions/27dcb186-95d0-4d7c-a17d-9534812e0d63/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D532-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D532-40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-7
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