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Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038699478/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038699478/article-2/versions/6a290adc-4abd-41eb-bdbc-3e7010da1d37/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R135 ZC-1

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