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Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019 relatif aux exceptions temporaires aux interdictions de circulation dans une zone à circulation restreinte au profit des véhicules des services publics de transport en commun - Article 1

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 15c0b91d-9bcd-4b67-934d-4c0770e2d265
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038705777/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038705777/article-1/versions/15c0b91d-9bcd-4b67-934d-4c0770e2d265/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-1-0-1

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2213-1-0-1 (M)

Citations

  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2213-1-0-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-3-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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