Décret n° 2019-677 du 28 juin 2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa994c11-69ef-4319-8227-e6c2e4027d7f
- Début de validité
- 30 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038706201/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038706201/article-3/versions/fa994c11-69ef-4319-8227-e6c2e4027d7f/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.
Historique
Évolution juridique
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