Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc3ec57a-5961-405f-93b4-ecf88e6db495
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038706605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038706605/article-1/versions/bc3ec57a-5961-405f-93b4-ecf88e6db495/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D440-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D440-2