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Article R312-17

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Version
Mise à jour en retard — a8d7b2f2-d944-4a63-8f12-33a0e6b9d772
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054061492/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061492/article-r312-17/versions/a8d7b2f2-d944-4a63-8f12-33a0e6b9d772/
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Les litiges relatifs aux montants notifiés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.

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