Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - Article 17

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Version: Mise à jour en retard — 352cd7ec-f5fd-4373-aa19-b15d535c672a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054056455/2026-11-01
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
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Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
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1. Article 17
2. Article 18
Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
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Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales d'une collectivité territoriales ou d'un groupement de collectivités territoriales
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1. Article 17
2. Article 18
Chapitre V : Dispositions modifiant le code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. R312-17