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Code de la commande publique - Article L2661-3

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Version
Mise à jour en retard — 9499656e-5147-4927-876e-b7a8c6755579
Début de validité
5 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038725447/2027-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038725447/article-l2661-3/versions/9499656e-5147-4927-876e-b7a8c6755579/
Sommaire du texte


Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.


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  1. Version L2661-3 — MODIFIE
  2. Version L2661-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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