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Code général des impôts - Article 237 sexies

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — f6f84e98-a76c-4b84-a5be-84f9c2ea8925
Début de validité
5 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038725576/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038725576/article-237-sexies/versions/f6f84e98-a76c-4b84-a5be-84f9c2ea8925/
Sommaire du texte

1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées à l'article L. 441-9 et au II de l'article L. 441-10 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.

2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
  • CITATION Code de commerce - art. L441-10 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L441-9 (V) — Cible absente ou non résolue

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