LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 029eb5ad-31a1-4c3d-95ea-23a8c4798f4e
- Début de validité
- 7 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038732493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038732493/article-2/versions/029eb5ad-31a1-4c3d-95ea-23a8c4798f4e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5842-28
II. - Le V de l'article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-26 (Ab)
- MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L5842-28 (MMN)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-22 (MMN)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-22 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-28 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5842-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5842-22