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Code de la sécurité sociale - Article R139-15

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Version
Mise à jour en retard — 3f94f2d0-41c3-41fd-84b2-db1f88d385ae
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038739070/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038739070/article-r139-15/versions/3f94f2d0-41c3-41fd-84b2-db1f88d385ae/
Sommaire du texte

Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement, la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article R. 139-14 ne peut excéder :

1° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 4° de cet article ;

2° 15 % pour l'ensemble des actifs mentionnés au 5° du même article ;

3° 10 % pour l'ensemble des actifs libellés ou réalisables dans une devise autre que l'euro.

Pour l'application du présent article, les actifs détenus par les organismes mentionnés au 7° de l'article R. 139-14 sont substitués aux parts ou actions de ces organismes, au prorata de la participation détenue.

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  1. Version R139-15 — VIGUEUR

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