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Code de la sécurité sociale - Article R139-27

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Version
Mise à jour en retard — 80331ad5-8232-4422-a90a-efd3ab169070
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038739269/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038739269/article-r139-27/versions/80331ad5-8232-4422-a90a-efd3ab169070/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article R. 139-26, les dépassements potentiels, constitués de l'ensemble des positions que l'organisme mentionné à l'article R. 139-1 ne peut prendre directement ou excédant les limites réglementaires, mais autorisées aux termes de la documentation réglementaire d'organismes de placement collectifs mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 139-16, évalués au prorata de sa participation, sont admis dès lors qu'ils n'excèdent pas la limite définie à l'article R. 139-42.

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  1. Version R139-27 — VIGUEUR

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