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Code de la sécurité sociale - Article R139-55

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Version
Mise à jour en retard — 0148f08d-675c-4e5d-bfaa-f92f6dd9da81
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038739585/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038739585/article-r139-55/versions/0148f08d-675c-4e5d-bfaa-f92f6dd9da81/
Sommaire du texte

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 transmettent chaque année aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans les sept jours qui suivent l'approbation des comptes annuels et selon des modalités fixées par arrêté des mêmes ministres :

1° Des états annuels dont le modèle est fixés par arrêté des mêmes ministres ;

2° Les comptes accompagnés, le cas échéant, de l'avis des commissaires aux comptes ;

3° Le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5.

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  1. Version R139-55 — VIGUEUR

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